14 mai 2020

Comment déterminer la responsabilité lors d’un accident ?

Lorsque l’on conduit, le risque d’un accident est présent à tout moment. Le jour où vous êtes face à cette situation, les circonstances et les responsabilités de chacun peuvent s’avérer compliquées à déterminer. Toutes les informations pour vous aider et comprendre comment déterminées les responsabilités lors d’un accident dans cet article.

Accident de voiture : A quoi sert le constat amiable ?

Vous venez d’avoir un accident avec un autre usager. Il est important tout d’abord de garder en tête qu’en cas d’accident, c’est le code la route qui fait loi.

Dans un premier temps, il est nécessaire de remplir le constat amiable. Ce document, souvent remis par votre assureur, vous permettra de déclarer l’accident en constatant la répartition des responsabilités, et d’obtenir par la suite une indemnisation.

Le sinistre doit être notifié à votre assurance grâce à ce constat dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident, en main propre ou par courrier.

Le recto du document doit être rempli avec l’autre conducteur. Une fois cette partie remplie, vous devrez la signer conjointement, ne surtout plus rien écrire dessus et en récupérer un exemplaire.

• Bon à savoir : Si votre accident implique plusieurs véhicules, vous devrez remplir un constat avec la personne qui conduisait le véhicule qui vous précédait et celui qui vous suivait.

En cas de désaccord, si l’autre conducteur refuse de signer le constat, prenez soin de relever la plaque d’immatriculation du véhicule, identifiez les potentiels témoins de la scène ou bien faites intervenir la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également faire face à un délit de fuite. Est considéré comme un délit le fait de ne pas s’arrêter lorsque l’on vient d’avoir un accident et par conséquence de ne pas décliner son identité ni ses coordonnées. En cas de délit de fuite, vous devrez relever la plaque d’immatriculation si vous en avez la possibilité, contacter la police pour signaler le délit et porter plainte, rechercher des témoins et prendre des photos du lieu. Vous êtes également tenu de remplir un constat en indiquant qu’il y a eu délit de fuite dans la partie observation. Une fois rempli, envoyez-le à votre assureur. Sachez que tout auteur d’un délit de fuite risque une amende de 75000€ ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Vous avez également la possibilité de réaliser ce constat amiable via votre smartphone grâce à l’e-constat. Ce constat disponible grâce à une application installée sur votre téléphone possède la même valeur qu’un constat format papier.

Accident de voiture : A qui la responsabilité ?

Une fois votre constat amiable rempli et transmis à votre assurance, il reste à déterminer qui est le responsable de l’accident. Une fois toutes les informations en main, votre assureur aura plus de visibilité sur ce qu’il s’est passé et pourra alors donner son verdict.

Prise de décision par l’assurance

Déterminer qui est responsable ou non dans un accident peut souvent être compliqué. Dans certains cas, il se peut qu’il n’y ait pas de doute sur la personne responsable. Mais la situation peut parfois être plus difficile à définir et il est plus compliqué de savoir à qui revient la faute.

Tout d’abord, sachez que lorsque vous avez un accident, le dernier mot reviendra toujours à l’assureur. C’est lui qui examinera la situation, les justificatifs et qui prendra la décision suite aux différents éléments fournis.

Pour déterminer la répartition des responsabilités de nombreux assureurs adhèrent à la Convention directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’Assurance Automobile (IRSA).

Cette convention détermine les situations qui arrivent fréquemment. Cela permet à l’assureur de se baser sur celle-ci et d’attribuer la responsabilité à une des parties. Les situations répertoriées sont les suivantes :

• Lorsque les voitures circulent dans le même sens et sur la même file,
• Lorsque que l’un des véhicules roulant dans le même sens de circulation change de file,
• Lorsque les véhicules circulent en sens inverse,
• Lorsque les véhicules se croisent ou viennent de voies différentes,
• Lorsque des voitures quittent leur stationnement,
• Lorsque des conducteurs enfreignent des interdictions.

Toutefois, malgré l’aide de cette convention et des situations identifiées, les circonstances du sinistre peuvent tout de même s’avérer complexes à déterminer. Dans ce cas, votre assureur fera appel à un expert. Celui-ci, tout comme votre assureur étudiera les faits liés à votre sinistre. Il ira cependant plus loin dans cette étude et examinera par exemple le point initial de l’impact d’un accrochage.

Situations dans lesquelles le conducteur est forcément responsable

À l’inverse, il y aura des situations dans lesquelles il n’y aura aucun doute sur votre responsabilité dans le sinistre:

• Si vous heurtez un piéton,
• Si vous heurtez un autre véhicule en sortant d’un chemin de terre, d’un stationnement, d’un parking ou d’une propriété,
• Si vous ouvrez votre portière et que vous percutez un autre véhicule,
• Si vous rentrez dans le véhicule qui vous précède et qui est placé sur la même file que vous,
• Si vous percutez une voiture stationnée,
• Si vous vous engagez dans un carrefour à sens giratoire et percutez un autre véhicule,
• Si vous reculez et percutez un véhicule,
• Si vous ne respectez pas le feu rouge, le stop ou une priorité et percutez un autre véhicule,

Il faut quand même noter que dans certaines situations, les torts peuvent tout de même être imputables aux deux conducteurs :

• Si vous étiez en train de changer de file de circulation,
• Si vous dépassiez un véhicule.

Sinistre dans un parking

La plupart des accidents ou accrochages survient lorsque vous êtes dans la circulation mais le risque d’avoir un accident dans un parking existe également. Il faut savoir que les règles sont différentes si vous êtes dans un parking public ou dans un parking privé.

S’il s’agit d’un parking public, c’est le code de la route qui régit la circulation. Dans ce cas, la règle est de respecter la priorité à droite. Si vous avez un accident en manœuvrant votre véhicule en stationnement, vous serez, dans tous les cas, responsable.

Bon à savoir : Lorsque vous vous trouvez dans un parking public, ouvrir votre portière est considéré comme une manœuvre.

S’il s’agit d’un parking privé, ce n’est plus le code de la route qui fait loi. Néanmoins, il peut y avoir un règlement mis en place par la copropriété. En l’absence de ce règlement votre assureur se référera aux règles de la Convention IRSA.

Sinistre en cas de force majeur

Dans certaines situations, vous pouvez être l’auteur d’un sinistre de force majeure. Vous êtes, dans la plupart des cas, considéré comme non responsable. Le sinistre est jugé de force majeure s’il possède ces 3 caractéristiques :

• Imprévisible : c’est-à-dire que vous n’aviez aucun moyen de savoir ou de prévoir cet événement,
• Insurmontable et irrésistible : vous n’auriez rien pu faire contre cet événement et n’avez pas commis de faute ou d’erreur,
• Une force majeure ne vient pas de votre de fait mais d’un élément totalement extérieur.

Accident de voiture : Les conséquences sur votre assurance

Bien évidemment, que vous soyez responsable ou non de ce sinistre, cela aura des répercussions sur votre contrat d’assurance.

Dans le cas ou votre assurance vous détermine comme responsable du sinistre, vous aurez tout d’abord des répercussions sur votre indemnisation. Celle-ci dépendra surtout de l’assurance à laquelle vous avez souscrit ainsi que des garanties et options ajoutées à votre contrat. Si votre assureur vous juge responsable du sinistre, il y aura alors des conséquences sur votre contrat telles que :

• La hausse de votre bonus-malus et de votre prime d’assurance,
• Vous ne bénéficierez pas ou peu d’indemnités pour vos dommages matériels ou corporels (excepté si vous aviez souscrit à des garanties spécifiques),
• Vous devrez payer une franchise.

Si votre assurance vous juge en partie responsable du sinistre, les torts seront alors partagés entre vous et l’autre conducteur avec qui vous avez eu ce dommage. Dans ce cas, il y aura des conséquences sur votre contrat mais cette fois-ci plus minimes :

• Une légère augmentation de votre bonus-malus et de votre prime d’assurance,
• Vos dommages matériels et corporels, vous seront remboursés à hauteur de votre responsabilité dans le sinistre,
• Une franchise sera à régler selon votre niveau de responsabilité.

Pour finir, si votre assureur vous juge non responsable du sinistre, vous serez alors indemnisé selon l’assurance et les garanties auxquelles vous aurez souscrit. Attention, si votre assurance ne vous couvre qu’au tiers, vous ne serez pas indemnisé de la même manière que si vous aviez souscrit une assurance tous risques.

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