Actualités
- Accueil
- Actualités
- ...
- Propriétaire, nu-propriétaire, usufruit : quelles différences pour mon assurance loyers impayés ?
28 mars 2025
Propriétaire, nu-propriétaire, usufruit : quelles différences pour mon assurance loyers impayés ?
L'assurance loyers impayés est un outil essentiel pour les propriétaires souhaitant se protéger contre les risques financiers liés à la location de leur bien. Mais qu'en est-il lorsque la propriété est démembrée, c'est-à-dire partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire ? Qui peut souscrire une loyers impayés et comment fonctionne-t-elle dans ce cas précis ?
Propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire : définitions et différences juridiques
Avant de comprendre les implications en matière d'assurance loyers impayés, il est important de bien distinguer les notions de propriétaire, usufruitier et nu-propriétaire.
- Le propriétaire : Il détient la pleine propriété d'un bien immobilier. Il a le droit de l'occuper, de le louer et d'en percevoir les revenus. Il peut également le vendre ou le transmettre.
- L'usufruitier : Il a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, mais il ne peut pas en disposer librement (c'est-à-dire le vendre sans l'accord du nu-propriétaire). L'usufruit prend fin avec son décès ou selon une période définie.
- Le nu-propriétaire : Il détient le bien en propriété, mais sans pouvoir en percevoir les revenus ni l'utiliser. Il récupérera l'usufruit à l'expiration de celui-ci, devenant alors propriétaire à part entière.
Le démembrement de propriété se rencontre souvent dans les successions, notamment lorsque des enfants deviennent nu-propriétaires tandis que le conjoint survivant conserve l'usufruit du bien.
Qui peut souscrire une assurance loyers impayés ?
L'assurance loyers impayés est destinée à protéger les revenus locatifs en cas de défaillance du locataire. Dans le cadre d'un démembrement de propriété, qui peut souscrire cette assurance ?
Le propriétaire bailleur : ses droits et obligations
Dans une situation classique, le propriétaire bailleur souscrit directement une garantie loyers impayés (GLI). Il en assume le coût et bénéficie des indemnisations en cas d'impayés.
L’usufruitier peut-il souscrire une assurance loyers impayés ?
Oui, car l’usufruitier est la personne qui perçoit les loyers. C’est donc lui qui subit les conséquences financières en cas d’impayés. Il peut souscrire une GLI afin de protéger ses revenus locatifs. L'assureur considérera l’usufruitier comme le propriétaire effectif du bien, car c’est lui qui exploite le logement.
Le nu-propriétaire a-t-il un rôle dans la gestion locative ?
Non, en règle générale, le nu-propriétaire n’a pas de droit sur l’exploitation du bien tant que l’usufruit subsiste. Il ne peut donc ni percevoir de loyers ni souscrire à une GLI, sauf si une clause particulière dans la convention de démembrement lui confère un droit de gestion.
Assurance loyers impayés et démembrement de propriété : quelles implications ?
Lorsque l'on parle de démembrement de propriété, plusieurs questions se posent sur l’assurance loyers impayés. Voici les points essentiels à considérer.
Qui perçoit les loyers et qui est couvert par l’assurance ?
L'usufruitier, en tant que bénéficiaire des revenus locatifs, est la seule personne pouvant souscrire une assurance loyers impayés. L'indemnisation en cas de loyers impayés lui sera directement versée.
Comment se répartissent les responsabilités en cas d’impayés ?
- L’usufruitier doit gérer la location et s’assurer de la solvabilité du locataire.
- Le nu-propriétaire n’a pas à intervenir, sauf en cas de litige impliquant la vente du bien ou sa récupération.
- En cas de récupération du bien à la fin de l’usufruit, la garantie loyers impayés ne s’applique plus au nu-propriétaire.
Quelles clauses vérifier dans le contrat d’assurance ?
- Le bénéficiaire de l’indemnisation : doit être l’usufruitier.
- Les conditions de souscription : certains assureurs peuvent exiger que le bail soit établi au nom de l’usufruitier.
- Les exclusions : certaines compagnies refusent d’assurer un bien en démembrement. Il faut donc bien vérifier les conditions générales.
L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs
Comprendre les différences entre propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier est essentiel pour bien appréhender les implications en matière d’assurance loyers impayés. Si le propriétaire en pleine propriété peut souscrire sans restriction, le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent, quant à eux, bien définir leurs droits et obligations avant toute démarche.
Chez Solly Azar, notre garantie loyers impayés s’adapte aux différentes situations pour offrir une protection optimale contre les risques locatifs. Quelle que soit votre situation patrimoniale, nous vous accompagnons avec une assurance fiable et performante. Demandez votre devis dès aujourd’hui et sécurisez vos revenus locatifs en toute sérénité !
Des avantages inclus dans l’assurance GLI Solly Azar
Nous avons décidé d’offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs en plus de nos plafonds et de nos garanties performantes ! En adoptant l’assurance Solly Azar, vous pouvez bénéficier de :
- Prise en charge des loyers y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.
- Prise en charge à 100% des frais de contentieux et de recouvrement (y compris les frais de déménagement et de garde meuble) jusqu’à l’expulsion.
- Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
- Une cotisation 100% déductible de vos revenus locatifs.
- Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers jusqu'à 5 000 € par sinistre.
- En cas de dégradations, nous proposons le remboursement des frais de remise en état de votre bien et les éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.
- Pour plus d’efficacité et pour accélérer la procédure d’expulsion, nous travaillons avec la plus grande étude de France pour nos recours : Le Cabinet Pesin Cambron.
Effectuez votre devis en ligne pour trouver le contrat de votre nouveau locataire pour une protection optimale !
Actualités

MotoGP Le Mans 2025 : ce qu’il faut savoir avant le Grand Prix de France
Du 9 au 11 mai 2025, le circuit Bugatti du Mans accueillera une nouvelle édition du Grand Prix de France MotoGP™. Un événement attendu avec impatience par des centaines de milliers de passionnés, qui rassemble chaque année l’élite mondiale de la moto dans une ambiance électrique. Pour tous les amateurs de deux-roues, c’est un rendez-vous à ne pas manquer.

Peut-on souscrire une assurance loyers impayés lorsqu'on loue un box / garage ?
La location d’un box ou d’un garage constitue une solution rentable pour les propriétaires disposant d’un bien annexe, souvent en ville, où les besoins en stationnement ou en stockage sont forts. Mais comme pour tout contrat de location, les impayés peuvent survenir, même pour ces biens non destinés à l’habitation. Alors, peut-on souscrire une assurance loyers impayés (GLI) pour sécuriser ses revenus locatifs sur un box ou un garage ?

Taxe sur les animaux de compagnie : la nouvelle loi 2025
L’année 2025 pourrait bien marquer un tournant pour tous les amoureux des animaux en France. Le gouvernement envisage la mise en place d’une taxe annuelle sur les chiens et chats. Objectif affiché : lutter contre l’abandon animal et soutenir les refuges, souvent débordés et en manque de financements. Une initiative qui divise, entre nécessité sociale et crainte d’un effet pervers. Alors, que prévoit vraiment cette nouvelle loi ? Qui est concerné ? Et quelles conséquences pour les propriétaires ?

Concours de beauté : quels sont les critères de sélection ?
Des poils impeccables, une allure élégante, un regard vif : les concours de beauté pour animaux attirent chaque année des milliers de passionnés. Mais au-delà de l’apparence, quels sont réellement les critères retenus par les juges ? Morphologie, comportement, pedigree… et bien d’autres aspects parfois méconnus entrent en ligne de compte. Que vous soyez curieux ou que vous envisagiez d’y inscrire votre compagnon, on fait le point sur tout ce qu’il faut savoir pour comprendre les sélections !
CONTACTEZ-NOUS
Appel non surtaxé
Ou