13 février 2025

Locataire en surendettement : comment faire pour mes loyers impayés ?

Lorsqu’un locataire se retrouve en situation de surendettement, le risque de loyers impayés devient une réalité préoccupante pour les propriétaires bailleurs. Entre démarches légales, solutions amiables et protections assurantielles, il est essentiel de bien comprendre les recours possibles.

Qu’est-ce que le surendettement d’un locataire ?

Le surendettement désigne une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes, même en réorganisant ses finances. Il ne s’agit pas seulement d’un retard de paiement ponctuel, mais d’une incapacité durable à honorer ses engagements financiers, dont le loyer.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

• Une perte soudaine de revenus (chômage, divorce, maladie, accident de la vie)
• Une accumulation de crédits (crédit à la consommation, immobilier, prêt personnel)
• Une mauvaise gestion budgétaire entraînant un déséquilibre entre les revenus et les dépenses
• Des charges imprévues (soins médicaux coûteux, dettes fiscales, etc.)

Lorsqu’un locataire est surendetté, il peut déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers, qui décidera de la mise en place d’un plan d’apurement ou d’une éventuelle suspension des dettes.

Quels sont les signes avant-coureurs d’un locataire en surendettement ?

Un propriétaire attentif peut identifier certains indices révélateurs d’une situation de surendettement chez son locataire :

• Retards récurrents dans le paiement du loyer : Un locataire qui commence à payer en décalé ou qui ne règle que partiellement son loyer peut être en difficulté.
   
• Absence de communication : Lorsqu’un locataire évite les appels ou ne répond plus aux courriers du propriétaire, cela peut être un signal d’alerte.
   
• Courriers de relance ou d’huissier : Si vous recevez des lettres recommandées mentionnant des dettes impayées, votre locataire est peut-être en situation de surendettement.
   
• Changement soudain de comportement : Un locataire qui était ponctuel et sérieux, mais qui devient fuyant ou désorganisé, peut traverser une période financière compliquée.

Que faire face à un locataire en surendettement ?

Lorsque vous suspectez ou constatez une situation de surendettement, il est crucial d’adopter la bonne approche pour maximiser les chances de récupération des loyers et maintenir une relation cordiale avec votre locataire.

1. Engager le dialogue

Avant d’entamer toute procédure juridique, tentez de discuter avec le locataire. Comprenez sa situation et évaluez les solutions possibles : Peut-il bénéficier d’aides au logement comme les aides de la CAF ? Un échelonnement du paiement est-il envisageable ? A-t-il déjà entamé des démarches auprès de la Banque de France pour un dossier de surendettement ?

2. Établir un plan de paiement

Si le locataire est de bonne foi et souhaite régulariser sa situation, vous pouvez convenir d’un échelonnement des paiements. Rédigez un accord écrit précisant le montant des versements et les délais accordés.

3. Vérifier la situation auprès de la Banque de France

Si votre locataire a déposé un dossier de surendettement, la Commission de surendettement peut imposer un gel temporaire des dettes, y compris les loyers. Vous serez informé par courrier et devrez respecter cette décision jusqu’à la fin de la procédure.

Quelles sont les démarches légales en cas de loyers impayés pour cause de surendettement ?

Lorsque le dialogue n’aboutit pas et que les loyers continuent de ne pas être payés, des actions légales peuvent être envisagées.

1. Envoyer une mise en demeure

Une mise en demeure envoyée par courrier recommandé constitue une première étape formelle. Ce courrier rappelle l’obligation de paiement du locataire et fixe un délai pour régulariser la situation.

2. Faire appel à la garantie ou la caution

Si votre locataire dispose d’un garant (personne physique ou caution bancaire), vous pouvez exiger le paiement des loyers impayés auprès de cette personne.

3. Saisir la justice

Si le locataire ne règle toujours pas ses dettes, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Le juge peut alors accorder des délais de paiement au locataire, prononcer une résiliation du bail et une expulsion ou imposer une saisie sur les revenus du locataire

Comment l’assurance loyers impayés peut-elle protéger les propriétaires ?

L’assurance loyers impayés (GLI) est une solution efficace pour se prémunir contre les risques de non-paiement des loyers. Elle prend en charge le remboursement des loyers impayés dès le premier mois de retard (selon les conditions du contrat), les frais de procédure judiciaire en cas de contentieux et une protection juridique pour accompagner le propriétaire dans ses démarches

Comment prévenir les risques de loyers impayés liés au surendettement ?

Lors de la mise en location, il est primordial de vérifier :

• Les revenus du locataire (généralement 3 fois le montant du loyer)
• Son historique de paiement (via d’anciens propriétaires)
• Son contrat de travail (CDI, CDD, intérim…)

Chez Solly Azar, nous proposons une assurance loyers impayés qui garantit une protection optimale aux propriétaires bailleurs. Notre contrat bénéficie d’un agrément solide, assurant une prise en charge rapide et efficace en cas d’impayés. En souscrivant à notre assurance :

• Vous êtes indemnisé sans attendre la fin de la procédure judiciaire
• Vous bénéficiez d’un accompagnement juridique complet
• Vous évitez les démarches complexes et stressantes

Grâce à l’agrément Solly Azar, vous avez l’assurance d’un partenaire fiable pour sécuriser vos revenus locatifs et gérer sereinement votre bien immobilier.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

Faire face à un locataire en surendettement demande une approche équilibrée entre compréhension, prévention et recours légaux. Si le dialogue et les solutions amiables doivent être privilégiés, il est également important d’être bien protégé grâce à une assurance loyers impayés. En adoptant de bonnes pratiques dès la mise en location, les propriétaires peuvent minimiser les risques et assurer la pérennité de leurs revenus locatifs.

Pour sécuriser votre investissement, pensez également à souscrire à une garantie loyers impayés. En choisissant l’assurance loyers impayés Solly Azar et en adoptant des mesures préventives, vous protégez votre patrimoine tout en minimisant les impacts des risques locaux.

Des avantages inclus dans l’assurance GLI Solly Azar

Nous avons décidé d’offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs en plus de nos plafonds et de nos garanties performantes ! En adoptant l’assurance Solly Azar, vous pouvez bénéficier de :

• Prise en charge des loyers y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.
• Prise en charge à 100% des frais de contentieux et de recouvrement (y compris les frais de déménagement et de garde meuble) jusqu’à l’expulsion.  
• Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
• Une cotisation 100% déductible de vos revenus locatifs.
• Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers jusqu'à 5 000 € par sinistre.
• En cas de dégradations, nous proposons le remboursement des frais de remise en état de votre bien et les éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.
• Pour plus d’efficacité et pour accélérer la procédure d’expulsion, nous travaillons avec la plus grande étude de France pour nos recours : Le Cabinet Pesin Cambron.

Effectuez votre devis en ligne pour trouver le contrat de votre nouveau locataire pour une protection optimale !