19 mars 2025

Le DPE de mon logement n'est pas complet : que faire ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document clé pour vendre ou louer un bien immobilier. Mais que faire si celui-ci est incomplet ou erroné ? En tant que propriétaire, cela peut entraîner des sanctions, voire bloquer votre transaction.

Le DPE, c'est quoi et pourquoi est-il obligatoire ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document essentiel pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Il évalue la consommation énergétique d’un logement ainsi que son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cette évaluation permet aux futurs occupants d’anticiper leurs dépenses énergétiques et incite les propriétaires à améliorer la performance de leur bien.

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle version du DPE est entrée en vigueur, rendant son calcul plus fiable et sa présentation plus lisible. Désormais, il est juridiquement opposable, ce qui signifie qu’un locataire ou un acheteur peut se retourner contre le propriétaire en cas d’erreur manifeste.

Un DPE doit obligatoirement être fourni lors de la mise en location ou en vente d’un bien. En cas d'absence ou de non-conformité, le propriétaire s’expose à des sanctions et peut voir son projet de transaction remis en cause.

Quels sont les éléments obligatoires d’un DPE ?

Un DPE complet doit contenir plusieurs éléments essentiels, notamment :

• Une étiquette énergie indiquant la classe énergétique du logement (de A à G).
• Une étiquette climat représentant les émissions de CO2.
• Une estimation de la consommation énergétique annuelle en kWh/m² et en euros.
• Une description détaillée des équipements (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, isolation).
• Des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique.
• La date de réalisation du diagnostic et l’identité du diagnostiqueur. 

Comment savoir si mon DPE est incomplet ou erroné ?

Avant de mettre en location ou en vente un bien, il est essentiel de vérifier la validité et l’exactitude du DPE fourni. Plusieurs indices peuvent indiquer qu’un DPE est incomplet ou erroné :

• Il manque certaines informations obligatoires (absence d’étiquette énergie ou climat, absence des recommandations d’amélioration).
• Les données semblent incohérentes (consommation énergétique trop faible ou trop élevée par rapport aux caractéristiques du bien).
• Le diagnostic repose sur des informations inexactes ou approximatives.
• Le diagnostiqueur n’est pas certifié, ce qui peut remettre en cause la validité du document.

Quelles sont les conséquences d’un DPE incomplet ?

Un DPE incomplet peut avoir des répercussions importantes pour un propriétaire bailleur ou vendeur :

• Annulation de la transaction : Un acheteur ou un locataire peut demander l’annulation du contrat si le DPE est erroné ou absent.
• Sanctions financières : En cas de non-respect de l’obligation de fournir un DPE valide, le propriétaire peut être condamné à une amende.
• Responsabilité juridique : Le DPE étant désormais opposable, un locataire ou un acheteur peut intenter une action en justice pour obtenir des compensations.

Que faire si mon DPE est erroné ou incomplet ?

Si vous constatez que votre DPE est incomplet ou erroné, plusieurs actions sont possibles :

• Contacter le diagnostiqueur ayant réalisé le DPE : Il est tenu de vous fournir un document conforme. Si une erreur est avérée, il doit le corriger sans frais supplémentaires.
• Demander un nouveau diagnostic auprès d’un autre professionnel certifié si le premier DPE est manifestement erroné.
• Se renseigner sur les recours légaux : En cas de préjudice avéré, un recours en justice peut être envisagé contre le diagnostiqueur ou le vendeur si l’erreur vous cause un préjudice.

Peut-on louer un logement avec un DPE incomplet ou une mauvaise note énergétique ?

Un DPE incomplet rend la mise en location d’un bien compliquée, voire illégale. Depuis 2023, les logements classés G consommant plus de 450 kWh/m²/an sont interdits à la location. D’ici 2025, cette interdiction sera élargie à tous les logements classés G, puis en 2028 à ceux classés F.

Ainsi, si votre logement obtient une mauvaise note énergétique (F ou G), il est impératif de prévoir des travaux d’amélioration avant de le remettre sur le marché.

Logements classés F ou G : quelles restrictions et obligations pour les propriétaires ?

Les logements considérés comme des "passoires thermiques" (classés F ou G) sont soumis à des restrictions croissantes :

• Interdiction progressive de mise en location pour les pires performances énergétiques.
• Encadrement des loyers : Depuis 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G entre deux locataires, sauf si des travaux d’amélioration sont réalisés.
• Obligation de rénovation : Dès 2028, les propriétaires de logements classés F devront entreprendre des travaux pour améliorer leur notation avant de pouvoir les louer.

Quelle couverture offre l'assurance loyers impayés en cas de DPE non conforme ?

L’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de se prémunir contre les risques de non-paiement de leurs locataires. Cependant, si le DPE est incomplet ou non conforme, l’assureur peut refuser d’indemniser le propriétaire en cas de litige.

En effet, certaines compagnies d’assurance exigent un DPE valide pour garantir la prise en charge des impayés. En tant que propriétaire, il est donc crucial de vérifier la conformité de ce document et d’anticiper les évolutions réglementaires, notamment si votre bien est classé F ou G. En prenant les bonnes mesures dès maintenant, vous sécurisez votre investissement et garantissez une mise en location sereine et conforme aux exigences légales.

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