14 novembre 2023

Don animal entre particulier : les règles à respecter

En France, l'adoption d'animaux domestiques est libre, mais certaines règles doivent cependant être respectées. Elles viennent d'être drastiquement durcies par une loi contre la maltraitance animale.

Vous allez adopter votre premier chat ou chien ou vous souhaitez agrandir votre famille ? Solly Azar vous éclaire sur l’adoption d’animaux de particulier à particulier, et vous propose une assurance animaux afin de préserver le bien-être de votre nouveau compagnon à quatre pattes !

Quelles informations doivent figurer dans l'annonce ?

À ce jour, vous pouvez adopter un chien ou adopter un chat auprès d'un particulier ou d'un professionnel via un don ou une participation financière pour les soins préventifs.

Depuis 2016, toute personne souhaitant vendre un animal de compagnie comme un chat ou un chien est tenue de se faire immatriculer auprès de la Chambre de l'Agriculture pour obtenir un numéro Siren gratuitement, même si elle ne le fait qu'une fois.

Une annonce de cession d'animaux domestiques, qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, doit inclure les informations suivantes :

• Âge de l'animal, Apparence et/ou race (si elle peut être garantie),
• Numéro d'identification,
• Nombre d'animaux de la portée,
• Gratuité ou non de la cession.

Les chatons et les chiots doivent avoir au moins 8 semaines avant d'être cédés. En effet, ils ne sont pas sevrés avant cet âge. Cependant, au risque de rencontrer un animal ayant des problèmes comportementaux, il est fortement recommandé d'attendre entre 10 et 12 semaines minimum.

Pour l’ancien et le nouveau propriétaire : quelles sont leurs obligations ?

Tout animal domestique, donné ou vendu, doit être cédé de manière responsable. Dans les deux cas, les formalités à respecter ont pour objectif de protéger, d’assurer la santé et de pourvoir au bien-être de l’animal. 

Garantir la traçabilité d’un animal permet non seulement de lutter contre les trafics, mais aussi contre l’abandon. Les démarches à réaliser visent aussi à diminuer les dérives comme, la production d’animaux par des « novices », qui conduit malheureusement trop souvent à l’abandon causé par des maîtres mal renseignés. Un tel dispositif implique et responsabilise donc le cédant au bénéfice de l’animal.  

Les obligations du propriétaire cédant

Dans le cas d’un don, le propriétaire de chien ou de chat doit le faire ausculter par un vétérinaire avant de le céder pour vérifier son état de santé, le « pucer » ou le tatouer et l'enregistrer dans le Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (ICAD). Au moment de la cession, il est nécessaire de fournir au futur propriétaire les documents suivants :

• Un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
• La carte ICAD
• Une attestation de cession et un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
• Pour les chats et les chiens de race, une copie de la déclaration de naissance au livre d'origine.

La cession ou la détention d'un animal non identifié peut entraîner une amende de 750 €. Le vendeur ou le donateur doit informer l'ICAD dans les 8 jours du changement de propriétaire après la cession.

Les obligations du nouveau propriétaire

Toute personne faisant l'acquisition (gratuite ou payante) d'un animal domestique doit signer un « certificat d'engagement et de connaissance » 7 jours avant de pouvoir le ramener à la maison en vertu de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. Le contenu de ce document et les conditions de sa délivrance ne sont cependant pas encore connus, le décret d'application n'étant pas paru.

Par la suite, il est nécessaire que le propriétaire d'un chat ou d'un chien informe ICAD de tout changement d'adresse.

Parmi certaines catégories de chiens, La possession d'un chien de garde ou de défense est strictement encadrée dans certaines catégories de chiens, telles que l'American Staffordshire terrier (pit-bull), la Tosa, le Rottweiler ou des chiens similaires à cette dernière race. Il est nécessaire que le propriétaire participe à une formation d'une journée et obtenir une attestation d'aptitude, il doit également demander un permis de détention auprès du maire, souscrire une assurance responsabilité civile et faire procéder à une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé.

Il est formellement interdit de posséder des chiens d'attaque, c'est-à-dire des chiens qui peuvent être comparés par leur apparence aux chiens des races American Staffordshire terrier (pit-bulls), Mastiff (boerbulls) ou Tosa, qui n'ont pas été inscrits au livre des origines français. Cette possession est punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €. 

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