29 avril 2021

Comment rédiger un courrier pour récupérer les loyers impayés ?

Une procédure de recouvrement pour loyers impayés de votre locataire est dans la majorité des cas, longue, fastidieuse et couteuse. Pour cette raison, il est primordial d’être réactif et de bien agir pour ne pas avoir affaire à une expulsion du locataire et de pouvoir récupérer rapidement l’ensemble de vos loyers. La lettre de relance est la première étape non négligeable en cas d’impayés.

Quelle procédure en cas de loyers impayés ?

Il peut arriver à tout à chacun, de devoir subir une période difficile sur le plan financier et d’avoir pour cela des difficultés à régler les loyers liés à son logement. Il est important en tant que propriétaire de penser en premier lieu par une résolution de la situation à l’amiable.

Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit simplement de prendre contact avec votre locataire afin de poser les choses concernant le non-paiement des sommes qui vous sont dues. Cette première approche peut être un véritable levier de conciliation avec votre locataire. Dans cette situation, le remboursement de loyer peut être par exemple envisagé grâce l’étalement de sa dette à l’aide d’un plan bien organisé. En effet, ce compromis doit être formalisé par écrit dans un document signé et daté par les deux parties.

Si pour une raison ou une autre, cette tentative de résolution à l’amiable ne fonctionne pas, il vous sera possible d’entamer une procédure pour loyers impayés. Cette procédure passera par 3 étapes importantes et nécessaires dans la résolution de ce dernier.

La première étape est tout simplement l’envoi par courrier d’un rappel de paiement auprès de votre locataire.

Si dans un délai de 15 jours, ce dernier ne donne aucune suite à votre courrier, vous avez la possibilité de passer à la seconde étape, c’est-à-dire lui transmettre une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière est considérée comme une preuve juridique qui précise la date limite de régularisation de ces impayés. Cette mise en demeure doit être envoyée le plus rapidement possible et peut être également transmise au garant de votre locataire s’il existe un acte de cautionnement précisé dans le contrat.

Bon à savoir : Certains organismes exigent l’envoi d’une mise en demeure au plus tard dans les 15 jours après la constatation des impayés.

Troisième étape, le recouvrement judiciaire. Cette étape intervient lorsque toutes vos tentatives de récupération de loyers auprès de votre locataire se sont révélées infructueuses. Le recouvrement judiciaire passe par 3 principes différents. Tout d’abord, le commandement à payer.

mois. En cas de non-respect de ce délai, ce dernier risque des poursuites judiciaires ainsi que la résiliation immédiate du bail. Dans ce cas, vous êtes alors autorisé à assigner votre locataire en justice et à ouvrir une procédure qui engendre l’expulsion de ce dernier.

Autre principe, l’injonction à payer. Cette procédure doit être engagée auprès du greffe du tribunal auquel est rattaché le logement en question. Pour cela, il s’agira soit du tribunal d’instance si la créance est inférieure à 10000€ soit du tribunal de Grande Instance s’il s’agit d’une créance supérieure. Lors de l’étude du dossier, le juge pourra décider ou non s’il accepte la requête d’injonction.

Pour finir, la déclaration simplifiée lorsqu’il s’agit d’une créance de moins de 4000€. Locataire et bailleur seront convoqués physiquement et la déclaration passera uniquement par le greffe.

La décision du juge dans cette procédure peut être :

• L’ordre de payer
• L’expulsion de votre locataire
• Un délai de paiement supplémentaire pour qu’il puisse régler ses dettes

Gardez également en mémoire, que cette procédure n’est valable que si votre bail comporte une clause résolutoire. Cette dernière est intégrée dans la plupart des baux mais à défaut cette procédure sera bien plus compliquée. Les délais seront plus longs et la résiliation de votre bail ne sera pas automatique.

Comment transmettre une lettre de relance ?

Avant même de se lancer dans des procédures qui peuvent être longues, fastidieuses et parfois couteuses, il est largement recommandé de passer par l’étape relance des loyers que votre locataire vous doit.

En effet, diverses raisons peuvent justifier l’absence de loyer versé par ce dernier. C’est pourquoi, il est important de régulariser rapidement la situation et de lui transmettre dès le 1er impayé, une lettre de relance en lui indiquant que vous n’avez pas reçu le montant du loyer en question.

N’oubliez pas, qu’il est toujours préférable d’envoyer cette relance par écrit pour garder une preuve qui peut, si nécessaire, faire partie des justificatifs si procédure de recouvrement il y a. Vous avez également la possibilité de transmettre cette lettre de relance par email, mais il est toujours plus formel de l’envoyer par courrier avec accusé de réception.

Quel sont les éléments à intégrer dans une lettre de relance ?

Contrairement à de nombreux documents officiels, la lettre de relance ne doit pas contenir de contenu particulier. Cependant, elle doit néanmoins obéir à des règles de fonds importants.

Ce contenu concerne les mentions suivantes :

• Les coordonnées de votre locataire ainsi que les vôtres ;
• L’adresse exacte de la location en question ;
• La date à laquelle est envoyé le courrier de relance ;
• L’objet de ce courrier. C’est-à-dire, indiquer explicitement qu’il s’agit d’une lettre de relance pour loyer impayé ;
• Le détail des sommes qui n’ont pas été réglées par votre locataire ainsi que leurs justificatifs
• Le délai que vous accordez à votre locataire pour le règlement de ces sommes (généralement entre 8 et 15 jours)
• Votre signature

Bon à savoir : Il peut être intéressant de citer les textes de lois qui vous paraissent pertinents afin d’argumenter vos propos mais également les clauses présentes dans votre bail.

Exemple de lettre de relance pour loyers impayés

Nom et prénom du bailleur
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Email

Objet : Relance pour loyers impayés

Madame, Monsieur,

Conformément au contrat de bail signé en date du (date) pour le logement situé au (adresse du logement), vous vous êtes engagé à payer le loyer et les charges pour un montant mensuel total de (montant tel que mentionné au contrat) chaque (date de paiement) du mois.

A ce jour et sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu la totalité de ce paiement.

Par la présente et au fondement de votre retard de paiement, je vous prie de bien vouloir régulariser votre situation en procédant au paiement des sommes dues, c’est-à-dire (sommes dues) par (moyen de paiement tel que mentionné contrat), dans un délai maximum de (délai) jours à compter de la réception de ce courrier.

A défaut de paiement dans le délai indiqué, je serai dans l’obligation d’engager une procédure de résiliation conformément aux dispositions du bail.

Dans l’attente de la régularisation rapide de vos paiements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature du bailleur

Quand envoyer une lettre de relance à votre locataire ?

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, votre locataire est dans l’obligation de régler son loyer ainsi que ses charges à la date prévue dans le contrat de bail.

Ce bail possède obligatoirement une clause concernant le paiement de ces loyers et de ces charges, c’est-à-dire le montant, la périodicité, la date d’échéance ainsi que le moyen de règlement.

Toute cette clause ne laisse de faite, aucune marge de manœuvre à votre locataire, ce qui veut dire que vous êtes en droit dès le premier jour de retard d’envoyer une lettre de relance.

Nous vous rappelons tout de même, qu’il est toujours recommandé de faire preuve de tact et de ne pas nécessairement envoyer votre courrier le lendemain de l’avis d’échéance. Attention tout de même à ne pas au contraire être trop laxiste, sous peine que votre locataire répète les incidents liés au non-paiement de loyer.

Arrêt maladie, oubli, négligence ou bien difficulté financière peuvent entrainer de la part de votre locataire un non-paiement de son loyer. Il est important dans cette situation, de prendre directement les devants en contactant rapidement ce dernier afin de régulariser cette situation. La lettre de relance est le meilleur moyen pour prendre contact avec ce locataire sans passer par le biais de la justice. Vous aurez alors soit, la surprise de recevoir dans les plus brefs délais votre dû, soit malheureusement de devoir enclencher une procédure de recouvrement.

Parce que la mise en location de votre bien peut entraîner des impayés ou des conflits avec votre locataire, l’assurance Loyers Impayés vous aide dans les situations les plus compliquées.

L’assurance Loyers Impayés Solly Azar prend en charge toutes vos démarches : Des experts sont présents pour vous accompagner pas à pas et vous êtes assuré de recevoir la totalité de vos revenus locatifs.

Grâce à la Garantie Loyers Impayés soyez rassuré, protégé contre les non-paiements de loyers ainsi que les détériorations de votre location et bénéficiez d’aide en cas de procédure de recouvrement ou d’expulsion.