19 février 2025

Alarme et télésurveillance : mon locataire peut-il installer un système d'alarme sans mon autorisation ?

La sécurité du logement est une préoccupation majeure, tant pour les locataires que pour les propriétaires. Avec la montée des cambriolages et des intrusions, de plus en plus de locataires souhaitent renforcer la protection de leur domicile en installant un système d'alarme ou une télésurveillance. Mais en tant que propriétaire, pouvez-vous vous opposer à cette installation ? La loi encadre-t-elle ces démarches ?

Un locataire peut-il installer une alarme sans l’accord du propriétaire ?

Lorsqu’un locataire souhaite renforcer la sécurité de son logement, il peut choisir entre plusieurs types de systèmes d’alarme. Selon le type d’installation, l’accord du propriétaire peut être obligatoire ou non.

• Les alarmes autonomes : Ce sont des dispositifs non filaires, souvent à piles ou rechargeables, qui ne nécessitent aucune modification du logement. Un locataire est totalement libre de les installer sans demander d’autorisation.
   
• Les systèmes de télésurveillance : Certains dispositifs connectés permettent de surveiller un logement à distance via une connexion Internet. Leur installation ne modifie pas le bien immobilier, ils ne nécessitent donc pas d’autorisation préalable.
   
• Les alarmes filaires : Ces systèmes nécessitent des travaux pour faire passer des câbles dans les murs et peuvent impliquer des transformations irréversibles du logement. Dans ce cas, l’accord du propriétaire est indispensable.

D’un point de vue juridique, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe, à condition de ne pas effectuer de modifications majeures sans autorisation.

Les travaux nécessitant l’accord du propriétaire

Si un locataire souhaite aller plus loin et installer un dispositif de sécurité plus avancé, il doit respecter certaines règles.

• Modification des portes et fenêtres : Certains systèmes d’alarme nécessitent de percer des trous ou de modifier les cadres des portes et fenêtres. Ces modifications structurelles sont soumises à l’autorisation du propriétaire.
   
• Installation d’un visiophone ou d’une caméra extérieure : Si l’installation affecte l’aspect extérieur de l’immeuble ou de la maison, elle peut être soumise à des restrictions, notamment en copropriété.
   
• Ajout d’un boîtier mural ou d’une centrale d’alarme fixée au mur : Dès lors qu’un élément nécessite une fixation définitive, le propriétaire doit donner son accord. Si des travaux sont réalisés sans autorisation, le propriétaire peut exiger la remise en état du logement à la fin du bail, aux frais du locataire.

Quels sont les droits du propriétaire en matière de sécurité du logement ?

Un propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent et sécurisé. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il doit obligatoirement financer un système d’alarme ou de télésurveillance.

Peut-il interdire l’installation d’une alarme ?

En théorie, un propriétaire ne peut pas s’opposer à l’installation d’une alarme autonome par un locataire, tant que celle-ci ne modifie pas le logement.

Doit-il fournir un équipement de sécurité ?

La loi ne l’y oblige pas, mais il peut choisir d’équiper son bien d’un système d’alarme s’il le souhaite, notamment pour attirer des locataires soucieux de la sécurité.

Quelle responsabilité en cas d’effraction ?

Si un locataire estime que le logement est insuffisamment sécurisé (porte d’entrée vétuste, absence de serrure multipoints), il peut demander des améliorations au propriétaire. Celui-ci n’a toutefois pas d’obligation légale d’accepter.

Quelles précautions pour éviter les conflits ?

Pour éviter tout malentendu entre propriétaire et locataire, il est conseillé de clarifier les règles dès la signature du bail.

• Intégrer des clauses spécifiques dans le bail : Un propriétaire peut indiquer dans le contrat de location les conditions d’installation d’un système de sécurité.
   
• Encourager la communication : Un locataire souhaitant installer un système d’alarme filaire ou modifier le logement doit en informer son propriétaire en amont. Un accord écrit peut être signé pour formaliser la décision.
   
• Privilégier des solutions réversibles : Si un propriétaire refuse certaines modifications, le locataire peut opter pour des solutions autonomes et sans perçage.

Un dialogue constructif permet d’éviter des tensions et assure que le logement reste en bon état pour les futurs occupants.

Que faire en cas de litige ?

Si un désaccord survient entre propriétaire et locataire sur l’installation d’un système d’alarme ou de télésurveillance, plusieurs solutions existent.

• Négociation à l’amiable : La première étape consiste toujours à trouver un terrain d’entente. Le locataire peut proposer des alternatives ou démontrer que l’installation est bénéfique sans affecter le logement.
   
• Recours à un conciliateur de justice : Si la discussion n’aboutit pas, une médiation peut être envisagée. Un conciliateur de justice est une solution gratuite et efficace pour régler les différends locatifs.
   
• Saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) : Pour les litiges locatifs, cette commission peut être saisie avant une éventuelle action en justice.
   
• Action en justice : En dernier recours, si le litige persiste, propriétaire ou locataire peuvent porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Le juge tranchera en fonction de la loi et des preuves apportées.

L’assurance loyers impayés : Un dispositif de sécurité pour les bailleurs

Un locataire peut installer un système d’alarme autonome sans l’autorisation du propriétaire, mais toute installation nécessitant des modifications du logement requiert un accord préalable. Pour éviter les conflits, il est conseillé d’intégrer des règles claires dans le bail et de privilégier le dialogue. Enfin, en cas de litige, des recours existent pour trouver une solution amiable ou judiciaire. La sécurité du logement est une préoccupation commune aux locataires et propriétaires, et une bonne communication permet souvent de répondre aux besoins des deux parties.

Pour sécuriser votre investissement, pensez également à souscrire à une garantie loyers impayés. En choisissant l’assurance loyers impayés Solly Azar et en adoptant des mesures préventives, vous protégez votre patrimoine tout en minimisant les impacts des risques locaux.

Des avantages inclus dans l’assurance GLI Solly Azar

Nous avons décidé d’offrir à tous nos assurés des privilèges avantageux et exclusifs en plus de nos plafonds et de nos garanties performantes ! En adoptant l’assurance Solly Azar, vous pouvez bénéficier de :

• Prise en charge des loyers y compris en cas de départ prématuré ou décès de votre locataire.
• Prise en charge à 100% des frais de contentieux et de recouvrement (y compris les frais de déménagement et de garde meuble) jusqu’à l’expulsion.  
• Indemnisation mensuelle par virement bancaire pour éviter toute difficulté financière.
• Une cotisation 100% déductible de vos revenus locatifs.
• Une protection juridique qui couvre les autres litiges avec les locataires non liés au non-paiement des loyers jusqu'à 5 000 € par sinistre.
• En cas de dégradations, nous proposons le remboursement des frais de remise en état de votre bien et les éventuels loyers non perçus lors des travaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre.
• Pour plus d’efficacité et pour accélérer la procédure d’expulsion, nous travaillons avec la plus grande étude de France pour nos recours : Le Cabinet Pesin Cambron.

Effectuez votre devis en ligne pour trouver le contrat de votre nouveau locataire pour une protection optimale !