22 avril 2021

À quoi sert un relevé d’information ?

Que vous soyez jeune conducteur ou conducteur expérimenté, vous souhaitez peut-être changer de contrat d’assurance et souscrire auprès d’une autre compagnie. Lors de ce changement, votre assureur vous demandera la justification de votre profil conducteur grâce à un document appelé relevé d’information. Ce dernier comporte des informations sur divers éléments qui lui permettront de vous proposer le contrat et le tarif adaptés à votre situation.

Identité du véhicule : Une obligation

Le relevé d’information est un document obligatoire lorsque vous souhaitez souscrire une nouvelle assurance auto.

Ce document légal récapitule votre profil ainsi que votre historique en tant que conducteur principal mais également des autres conducteurs inscrits sur votre ancien contrat auto. Tous les détails sont indiqués dans ce dernier, c’est-à-dire votre coefficient bonus/malus, le nombre de sinistres que vous avez pu avoir, leurs dates ainsi que votre niveau de responsabilité dans ces derniers.

Le Relevé d’information couvre entre 2 et 5 ans de votre historique selon les compagnies d’assurance. Lors de votre nouvelle souscription, votre assurance vous demandera de fournir ce document pour les 24 derniers mois.

Ce document a plusieurs utilités différentes pour votre nouvel assureur :

• Il permet à ce dernier de vérifier votre coefficient de bonus/malus ;
• Grâce à ce document, il peut également adapter votre contrat selon votre historique ;
• Il lui permet d’évaluer votre comportement routier ;
• Mais aussi être très utile lorsqu’un conducteur, anciennement « jeune conducteur », souhaite récupérer son bonus obtenu en conduisant le véhicule de ses parents.

Le relevé d’information est donc une sorte de carte d’identité de votre profil conducteur. Sont précisées dans ce dernier, des mentions obligatoires provenant de l’article A121-1 du code des assurances. Si ces mentions sont manquantes, le relevé d’information est considéré comme non valide.

Quand et comment obtenir votre relevé d’information ?

Lorsque vous souhaitez changer d’assurance pour votre véhicule, votre nouvel assureur va vous demander avant votre souscription de lui fournir votre relevé d’information. Il sera à votre charge de réclamer auprès de votre ancienne compagnie d’assurance la transmission de ce document et ce pour les 24 derniers mois.

Cette demande expresse de votre part peut se faire à tout moment, par courrier, pas téléphone ou bien par email. Suite à cette requête et selon l’article A.121-1 du code des assurances, votre dernier assureur possède un délai de 15 jours maximum pour vous délivrer ce document.

Bon à savoir : Sachez que depuis 2015, la Loi Hamon vous permet de changer librement et à tout moment d’assurance après 1 an de couverture. Cette démarche se fera sans aucun frais ni pénalité.

Grâce à cette loi, vous n’avez plus aucune échéance à attendre pour pouvoir souscrire auprès d’une autre compagnie. Toutes les démarches seront réalisées par votre nouvel assureur qui prendra directement contact avec votre ancien assureur. Ce dernier se chargera alors de toutes les formalités administratives ainsi que de la restitution de votre relevé d’information par ses propres moyens.

Votre compagnie d’assurance est également dans l’obligation de vous fournir votre relevé d’information en cas de résiliation de votre contrat. Une fois votre nouvel assureur trouvé, vous pourrez lui transmettre ce dernier.

Quels éléments doivent apparaître dans le relevé d’information ?

Comme vu précédemment, le relevé d’information est un document légal, obligatoire et qui dépend directement de Code de Loi. Pour cette raison, plusieurs éléments doivent y être présents :

• La date à laquelle a été souscrite votre assurance auto ;
• Diverses informations concernant le conducteur principal ainsi que les conducteurs secondaires du véhicule en question. C’est-à-dire, les prénoms, noms, dates de naissance, la date d’obtention du permis de conduire de toutes les personnes présentes sur le contrat ainsi que le numéro et la date de délivrance des permis de conduire ;
• Toutes les informations concernant votre véhicule assuré. Le numéro ainsi que la date d’immatriculation de cette dernière, son modèle ainsi que le type d’usage qu’il en est fait ;
• Les informations concernant les éventuels sinistres que vous avez pu avoir au cours des derniers mois précédents la transmission de ce relevé d’information ;
• Toute l’identité du conducteur ainsi que sa part de responsabilité dans ces sinistres ;
• Lors de votre dernière échéance, votre coefficient réduction-majoration qui a été appliqué ;
• Pour finir, la date à laquelle ont été arrêtées toutes ces informations.

Toutes les informations citées ci-dessus sont obligatoires. Seulement, depuis l’arrêté du 19 juillet 2017, relatif à la responsabilité Civile des véhicules terrestres, votre assureur a également le droit d’intégrer à ce relevé d’information d’autres éléments. Il peut s’agir par exemple d’informations concernant votre véhicule assuré, tels que la date de 1ère mise en circulation, la date de résiliation du contrat, le motif de cette dernière ou bien des renseignements plus spécifiques concernant des sinistres responsables bien plus importants.

Concernant la durée de validité de ce document, il n’y en a pas. Cependant, la plupart des compagnies d’assurance demanderont que ce dernier ait été mis à jours 3 mois avant la souscription d’un nouveau contrat.

Exemple de relevé d’information

Vous le savez désormais, le relevé d’information comporte un certain nombre d’éléments d’ordre légal.

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?

Parce qu’un accident ou un accrochage peut arriver à tout moment dans votre vie de conducteur, il est important de toujours signaler ce dernier à votre assureur et ce même s’il a lieu entre l’édition de votre relevé d’information et votre souscription auprès de votre nouvelle compagnie.

Sachez que la non-déclaration d’un sinistre auprès de votre assurance est considérée comme une fausse déclaration et vous expose à une annulation directe de votre contrat auto. Votre assureur aura le droit de conserver les primes que vous aurez déjà versées. De plus, il faut garder en mémoire que dans cette situation vous ne bénéficierez d’aucune prise en charge pour ce sinistre.

Lors de votre souscription, il est important de transmettre ce relevé d’information. En cas d’oubli volontaire de votre part cela peut également être considéré comme une fausse déclaration et vous vous exposez à la nullité de votre contrat en cas de sinistre.

Rappelez-vous également que votre assureur peut à tout moment vérifier votre historique de sinistre. Pour cette raison, il est primordial de souscrire comme il se doit et sans rien cacher à votre assurance de votre profil conducteur.

Comment s’assurer si vous n’avez pas de relevé ?

Pour diverses raisons possibles, vous pouvez ne pas être en possession de ce précieux relevé d’information. En effet, le relevé d’information est un document qui est obligatoire lorsque vous souhaitez souscrire auprès d’une autre assurance mais certaines situations vous empêcheront de vous procurer ce dernier :

• Lorsque vous êtes un automobiliste n’ayant jamais été inscrit comme conducteur principal ;
• Si vous êtes un conducteur qui n’a pas été assuré depuis plus de 2 ans ;
• Si vous êtes un conducteur de plus de 23 ans mais que vous n’avez jamais eu de véhicule et de ce fait jamais eu d’assurance auto ;
• Si vous aviez un véhicule de fonction assuré au nom de l’entreprise pour laquelle vous travailliez.

En effet, dans ces 4 situations vous êtes considéré comme un conducteur sans antécédent, ce qui rend complexe votre souscription étant donné que vous avez besoin des informations présentes sur le relevé d’information pour établir votre profil. Sans historique de conduite vous êtes alors considéré comme un profil à risque.

Le problème se pose également en tant que jeune conducteur. En effet, vous ne détenez pas de relevé d’information. Pour cette raison, l’assurance que vous aurez choisie devra vous proposer un contrat d’assurance auto sans prise en compte des antécédents et qui obligatoirement aura une influence sur le tarif.

Pour conclure, rappelez-vous que le relevé d’information est un document précieux lorsque vous souhaitez souscrire un nouveau contrat d’assurance ou bien tout simplement changer d’assurance auto. Les informations présentes sur ce dernier sont primordiales pour la constitution de votre contrat auto auprès de l’assurance que vous aurez choisi. Pour cela, il est vivement recommandé de ne jamais établir de fausse déclaration, qui risquerait un jour ou l’autre de vous apporter de sérieux ennuis. Retenez également que les éléments indiqués sur ce dernier vous sont utiles lorsque vous souhaitez connaître le tarif que peut vous proposer une autre assurance par le biais d’un devis.

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