27 août 2020

Visale : Conditions et modalités

Lorsque vous possédez un logement que vous mettez en location, il est important de vous protéger un maximum de tout risque. Les propriétaires bailleurs cherchent notamment à réduire les risques de loyers impayés. Pour cela, il existe un certain nombre d’aides mises à votre disposition. L’assurance Loyers Impayés, la caution solidaire ainsi que le dispositif Visale. Ce dernier est une caution qui vous permet de recevoir la somme du loyer qui ne vous est pas versée par votre locataire. Retrouvez toutes les informations sur ce dispositif dans cet article.

Visale : En quoi consiste cette garantie ?

Le dispositif Visale est une caution accordée par Action Logement à destination des locataires en premier lieu, mais qui peut également vous être d’une grande aide en tant que propriétaire. Anciennement appelée Garantie des risques locatifs, elle permet de prendre en charge les loyers ainsi que les charges que votre locataire n’arrive pas à vous régler lui-même.

Pour être pris en charge plusieurs critères doivent être remplis :

• Le logement dans lequel vit votre locataire doit être sa résidence principale,
• Les loyers et charges dus par votre locataire ne doivent pas être supérieurs à 1500 euros s’il s’agit d’un logement parisien, et 1300 euros s’il s’agit d’un logement situé sur le reste du territoire,
• Cette caution ne peut être proposée que pour une durée de 36 mois maximum. C’est-à-dire 36 mensualités de loyers impayés.

Bon à savoir : Si votre locataire est éligible à la garantie Visale, vous ne pourrez lui demander une autre caution. Visale jouant déjà le rôle de caution.

En situation d’impayé, Action Logement vous délivrera les sommes dus par votre locataire. Ce dernier devra par la suite rembourser les sommes qui vous ont été transmises. Le calendrier de remboursement sera réparti selon la situation financière dans laquelle se trouve votre locataire. Pour effectuer ses remboursements, il devra passerdirectement pas Action Logement. De votre côté, vous n’aurez pas à faire l’intermédiaire entre ces deux parties.

Point positif pour vous, propriétaire, cette garantie permet également de vous protéger des potentielles dégradations immobilières par votre locataire.

Visale : Comment en bénéficier ?

L’accès à Visale est limité, et conditionné à l’âge du locataire.
Tout d’abord, les personnes ayant moins de 30 ans.

Pour cette catégorie de locataire, le dispositif Visale est moins strict. Si votre locataire et vous-même avez signé le bail de location dans les 12 premiers mois après la signature de son contrat de travail, celui-ci peut être éligible.

Son éligibilité est possible qu’il soit salarié, chômeur, étudiant ou bien entrepreneur. Seule exception, les étudiants non-boursiers qui sont directement rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

La deuxième catégorie concerne les personnes de plus de 30 ans. Leurs conditions d’éligibilité sont plus strictes :

• Toutes les personnes salariées dans le privé, qu’elles soient en CDI ou CDD,
• L’entrée dans le logement doit se faire dans les trois mois suivants le début de leur contrat,
• Lorsqu’il s’agit d’une personne en CDI, celle-ci ne doit pas avoir encore validée sa période d’essai,
• Le loyer doit représenter moins de la moitié des revenus du foyer. Il s’agit du taux d’effort.

Les personnes ayant de plus de 30 ans, fonctionnaires, salariés agricoles et entrepreneurs ne sont pas éligibles à cette caution.

Bon à savoir : Toutes les personnes résidant dans l’Union Européenne peuvent bénéficier de la Garantie Visale (Suisse, Moncaco, Andorre et Saint Martin compris). Hors Union Européenne, il faudra qu’elles possèdent un titre de séjour ou un visa valide.

Visale : Quels logements sont éligibles ?

Comme vu précédemment, le premier critère d’éligibilité à cette caution est la situation de votre locataire. Mais il existe un autre élément à prendre en compte pour savoir s’il peut en bénéficier. Votre type de logement.

Plusieurs règles doivent être respectées en matière de logement et seuls les logements suivants peuvent en bénéficier :

• Le logement doit être un appartement ou une maison et appartenir à un parc locatif privé,
• Il doit être considéré comme une résidence principale,
• Il doit être présent sur le territoire français,
• Il ne doit pas être attribué sur des critères dits sociaux,
• Il ne doit pas dépasser un loyer de 1500 euros s’il se situe sur Paris et 1300 euros s’il se situe sur le reste du territoire français.

Bon à savoir : La Garantie Visale est une caution gratuite

Dernier point à prendre en compte pour connaître l’éligibilité de votre logement à cette Garantie : le bail. Ce dernier porte une valeur contractuelle qui doit également correspondre aux critères d’éligibilité.

Votre locataire ne pourra s’enregistrer auprès d’Action logement :

• S’il fait partie de votre famille. Aucune caution ne sera attribuée à un logement dont le bail est signé entre des personnes d’une même famille,
• Si votre bail comporte une clause qui permet sa résiliation en cas de loyer impayé,
• Si le bail est signé après l’acte de cautionnement d’Action logement,
• Pour finir, aucune possibilité d’éligibilité si vous faites signer un bail par plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation.

Visale : Comment faire la demande ?

Si votre locataire, votre logement et votre bail cochent tous les critères d’éligibilité, il ne reste plus qu’à votre locataire d’en faire la demande. Sachez tout d’abord que l’adhésion de la part de votre locataire doit se faire avant la signature de votre bail.

Plusieurs étapes sont nécessaires pour bénéficier de ce dispositif :

Première étape : Votre locataire doit s’inscrire et créer son espace personnel sur le site officiel de Visale. Il remplit son formulaire avec toutes ses informations personnelles puis fait la demande pour obtenir son visa.

Deuxième étape : Une fois que votre locataire a envoyé sa demande d’adhésion, Action Logement va vérifier son éligibilité à cette caution. La délivrance de ce visa se fera sous deux jours si Action Logement accepte les conditions d’adhésion de votre locataire. Celui-ci sera informé de la disponibilité de son visa par mail ou bien sms.

Troisième étape : Lorsque votre locataire aura reçu son visa, il devra vous le transmettre. Ce visa vous permettra d’être certain de l’éligibilité du locataire et de son adhésion à cette caution.

Quatrième étape : Ce sera alors à votre tour de renseigner les informations sur votre logement et votre bail sur le site. Vous devrez également vous créer un espace personnel. Une fois votre espace validé, il ne vous restera plus qu’à accepter les conditions de la caution. Vous serez ainsi protégé en cas d’impayé de votre locataire.

Cinquième étape : Toute cette démarche terminée, la signature du bail entre vous et votre nouveau locataire peut enfin se faire.

Bon à savoir : Dans le cas où votre locataire ne rembourserait plus les sommes qu’il doit à Action Logement, cette dernière se délivre le droit de demander la résiliation du bail.

Visale : Dispositif Visale ou Assurance Loyers Impayés

Ces deux garanties sont de très bons outils pour obtenir une protection optimale contre les risques locatifs. Cependant, selon votre situation et celle de votre locataire il peut-être préférable d’en choisir une plutôt que l’autre.

La Garantie Visale, vous sera par exemple conseillée si votre locataire se trouve en situation de précarité. Il peut également être recommandé de choisir celle-ci si votre locataire est un étudiant, un apprenti ou une personne en période d’essai.

Si votre locataire ne se trouve pas dans une de ces situations, il peut dans ce cas être plus intéressant pour vous de faire appel à une Assurance Loyers Impayés.

Le dispositif Visale est donc un outil utile pour votre locataire mais également pour vous en tant que propriétaire bailleur. Elle vous permettra de vous protéger des risques locatifs potentiels que vous pouvez rencontrer lorsque vous mettez en location votre bien. Cette caution vous permettra d’être remboursé directement par Action Logement et ce sans passer par votre locataire.

À retenir toutefois que les critères d’éligibilité ne permettent l’accès à la garantie Visale qu’à un nombre restreint de locataire : essentiellement les locataires considérés en situation précaire. Pour tout autre profil de locataire, il convient d’opter pour une Assurance Loyers Impayés.

Solly Azar est un expert des Loyers Impayés depuis 1996 et met à votre service des équipes expertes et réactives qui vous accompagneront dans toutes les étapes de votre contrat.

L’Assurance Loyers Impayés c’est :

• L’Assurance d’être remboursé des loyers non perçus allant jusqu’à 2500€/mois, chaque mois et ce pendant 30 mois.
• La prise en charge de tous vos frais de contentieux (frais d’huissier, serrurier, etc.)
• La prise en charge des réparations jusqu’à 10 000€ suite à des dégradations du bien par votre locataire. Et remboursement des loyers non perçus pendant les travaux (garantie en option).