3 septembre 2020

Quelles sont les causes de résiliation d'une assurance auto ?

Un contrat d'assurance auto peut être résilié, soit par l'assuré soit par l'assureur. Il est néanmoins important de préciser qu'une telle résiliation intervient toujours dans un cadre précis. Quels sont les différents motifs de résiliation de l'assurance auto ? Tour d'horizon des cas possibles dans cet article complet.

Causes de résiliation de l'assurance auto à l'initiative de l'assuré

Un contrat d'assurance auto peut être résilié sur la base de différents motifs ou fondements. Parmi eux, on trouve les plus classiques.

Résiliation du contrat à sa date d’échéance anniversaire

La première concerne la date anniversaire du contrat d'assurance. En effet, l'assuré a la possibilité, chaque année, de résilier son contrat avant sa reconduction automatique. Pour ce faire, il lui suffit simplement d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le préavis d'un ou deux mois (en fonction du contrat d'assurance) avant l'échéance de la date anniversaire du contrat. Vous pouvez parfaitement rédiger un modèle type de courrier pour votre demande de résiliation et l'assureur n'est pas en droit de refuser un tel motif légalement admis.

Résiliation du contrat sur le fondement de la loi Châtel

Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée par l’assureur avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Lorsque l’avis d’échéance vous est adressé moins de 15 jours avant cette date ou après cette date, l’assureur doit vous indiquer que vous bénéficiez alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat et donc le résilier.

Si l’assureur n’a pas respecté ses obligations inhérentes à la loi Châtel, vous pouvez mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur.

Le changement de situation

Certains événements (ex : changement domicile, changement de profession) peuvent permettre de résilier votre contrat d’assurance, si le contrat garantissait des risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle Envoyez alors un courrier recommandé à votre compagnie d'assurance dans un délai maximum de trois mois à compter du changement de situation en précisant la nature et la date de l’événement invoqué et en donnant toutes précisions de nature à établir le lien entre la résiliation et l’événement. Si le motif invoqué est accepté par l’Assureur, la résiliation prend effet un mois après la notification.

Le décès de l'assuré

Le Code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, l'assurance continue au profit de l'héritier à charge pour lui permettre de réaliser l'ensemble des obligations dont l'assuré était tenu par son contrat d'assurance auto. Il s'agit notamment du paiement des cotisations dans les délais impartis et l'obligation de déclaration des sinistres. Néanmoins, l’héritier est en droit de résilier le contrat d'assurance auto de la personne décédée mais doit en choisir un autre jusqu'à temps qu'il se décharge du véhicule. En effet, le contrat doit au moins pouvoir couvrir la responsabilité civile qui est une obligation légale.

La résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance (dite loi « Hamon »)

En tant que personne physique agissant pour des besoins non-professionnels, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto, à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. Les formalités de résiliation sont alors prises en charge par votre nouvel assureur.

La vente du véhicule assuré

En cas de vente de votre véhicule, votre contrat d’assurance est suspendu de plein droit le lendemain à 0 h du jour du transfert de la propriété. Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat en pensant bien à préciser la date de la vente du véhicule et en joignant au courrier une copie du certificat de cession. Votre assureur résiliera le contrat à l’expiration d’un délai de préavis de 10 jours et vous remboursera le montant de la cotisation au prorata du temps restant initialement sur votre contrat. Aucun frais ni pénalité ne peut vous être demandé dans le cadre de votre demande de résiliation.

Les causes de résiliation de l'assurance auto par l'assureur

L'assuré n'est pas le seul à pouvoir mettre un terme au contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut également décider de résilier le contrat, dans certains cas précis.

L'aggravation du risque

Un assureur tarifie la prime d’un contrat d'assurance auto en prenant en compte les risques présentés par le conducteur et son véhicule lors de la souscription. Si ces risques sont élevés, cela se ressent forcément sur le montant de la prime d'assurance.

L’assuré a l’obligation de déclarer les modifications du risque en cours de contrat.

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque par l’assuré (non intentionnelle), à la souscription ou en cours de contrat, constatée avant tout sinistre, l’assureur peut décider de maintenir le contrat moyennant une augmentation de la prime acceptée par l’assuré.

Si cette dernière augmentation est refusée par l'assuré, la compagnie peut décider de résilier le contrat. Le cas échéant, la résiliation est effective 10 jours après sa notification. Il y a alors un remboursement de la prime prorata temporis mais l'assuré devra trouver une nouvelle assurance auto.

Si l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré, dont la mauvaise foi n’est pas établie est découverte lors d’un sinistre, le montant de l’indemnité sera réduit en proportion du taux de prime payée par rapport à ce qui aurait dû être payé si le risque avait convenablement déclaré.

Attention, si vous avez sciemment dissimulé des faits et que votre omission ou déclaration inexacte est prouvée par l’assureur, il y aura nullité du contrat d’assurance ce qui signifie qu’aucune garantie ne vous est acquise. En outre, l’assureur conservera les primes encaissées à titre de dommages et intérêts.

Assurance résiliée pour non-paiement

Le paiement de la prime est un prérequis pour maintenir le contrat d'assurance auto. Elle doit être payée dans les 10 jours suivant son échéance. Si les paiements ne sont pas honorés aux échéances prévues, l'assureur peut procéder à la résiliation de l'assurance auto en respectant un certain formalisme

Assurance résiliée pour non-paiement : comment l'éviter ?

A cause d'un litige avec votre compagnie d'assurance ou bien du fait de difficultés financières, le non-paiement peut parfois vous arriver et s'accompagner de conséquences importantes. Si vous ne réglez pas vos primes dans les 10 jours des échéances convenues, l'assureur vous adressera une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec avis de réception. Une telle mise en demeure a une valeur légale importante. .

30 jours après la réception de cette mise en demeure, et si vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre facture d'assurance auto, la compagnie peut suspendre vos garanties. Cela signifie que vous n'êtes plus assuré. La résiliation définitive de l'assurance auto par l'assureur interviendra 10 jours après le début de la période de suspension.

Il est à noter que l'assureur ne fait aucune différence entre le non-paiement d'une seule et unique échéance de l'assurance auto et l'impayé de la cotisation annuelle. Un impayé entraîne de manière générale les mêmes conséquences.

Résiliation après un sinistre

Si cette possibilité est mentionnée dans les conditions générales de votre contrat, l’assureur est en droit de le résilier suite à la survenance d’un sinistre. La résiliation prend alors effet à l’expiration d’un délai d’un mois après sa notification à l’assuré.

Cette faculté de résiliation est à l’appréciation de l’assureur. Si les circonstances du sinistre révèlent des faits graves (ex : suspension ou annulation de votre permis de conduire, conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant), cela pourrait l’inciter à le faire.

Dans plusieurs situations particulières, l'assureur peut résilier un contrat d'assurance auto après la survenance d'un sinistre. C'est notamment le cas si l'assuré a enfreint le Code de la route lors de l'accident et que cela entraîne une suspension de permis d'une durée minimum d'un mois, voire une annulation de permis. C'est aussi le cas si l'assuré était manifestement en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants lors du sinistre.

Résiliation pour cause de liquidation judiciaire de l'assureur

Si la compagnie d'assurance est en situation de liquidation judiciaire, elle peut parfaitement demander la résiliation du contrat d'assurance auto. Il s'agit alors d'une cause de résiliation totalement indépendante de l'assuré.

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