26 mars 2020

Comment résilier son assurance auto

Vous avez souscrit une assurance auto et vous désirez savoir comment faire pour la résilier ? Selon votre durée d'engagement et certains motifs, la situation sera différente. Il existe plusieurs cas particuliers de résiliation d’une assurance auto. Pour chacun d’eux, les démarches à réaliser peuvent différer, bien que la base reste la même (résiliation avant un engagement d'un an ou après grâce aux lois Hamon et Chatel). Comment résilier une assurance auto et comment procéder pour ne pas commettre des erreurs ? Nous vous éclairons dans cet article complet.

Je résilie mon contrat : les différents cas possibles

Ceux qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance auto le savent : les raisons sont nombreuses de vouloir en changer à un moment donné. De meilleurs tarifs, des garanties plus avantageuses, des offres plus adaptées… Depuis la loi Hamon de 2015, les démarches et conditions de résiliation d’une assurance auto sont facilitées. Il est désormais possible de réaliser cette démarche à tout moment avant un an d’engagement. Ensuite, passée cette année vous pouvez résilier votre assurance chaque année à sa date anniversaire.

Sachez également que certains changements, que ce soit d’ordre professionnel ou bien personnel (déménagement, changement de situation matrimoniale), sont susceptibles d’entraîner un impact sur votre contrat d’assurance auto. Ce changement peut à lui seul constituer un motif de résiliation. Autant bien se renseigner avant de souscrire un contrat. N’hésitez pas à cet égard à demander des conseils et des informations au professionnel auquel vous vous adressez.

La loi Hamon pour résilier votre assurance auto

Selon une enquête menée en 2019 chez un certain nombre de français, environ 25 % se disent avoir été contraints de continuer à s’engager avec leur assureur auto pendant une certaine période (généralement une période supplémentaire d’une année). Ces derniers indiquent ainsi qu’ils ont oublié la date anniversaire de leur contrat et qu’ils n’ont donc pas pu résilier à temps ce dernier.

Or, la loi Hamon, entrée en vigueur en janvier 2015, est une garantie pour toutes les personnes assurées de pouvoir résilier leur contrat d’assurance auto au moment souhaité après la première année de souscription. Cela signifie plus concrètement que vous ne prenez plus aucun risque d’être engagé à nouveau tacitement à l’échéance de votre contrat, pour cause de limite de résiliation non respectée. De la même manière sachez que vous n’avez pas à justifier votre demande de résiliation. Une simple lettre de résiliation de votre assurance auto suffit pour mettre un terme au contrat, sans aucun frais ni pénalité. Cette garantie est également apportée par la loi Hamon.

Résilier votre assurance auto avec la loi Chatel

Pour résilier votre contrat d'assurance auto, vous disposez d'un arsenal juridique qui comprend d'une part la loi Hamon et d'autre part la loi Chatel. Cette dernière, adoptée en 2005, permet à tous les assurés de faciliter le changement de leur assurance automobile. Les assurés qui sont confrontés à la reconduction tacite et automatique de leur contrat peuvent ainsi le résilier dans le cas où la compagnie d'assurance ne leur a pas fait parvenir un courrier dans les délais impartis. Il s'agit d'un courrier reprenant la possibilité offerte à l'assuré de mettre un terme à son assurance, au moins 15 jours avant l'expiration de la période de résiliation. Ainsi, si l'assureur a fait parvenir ce courrier passé ce délai ou bien qu'il a tout simplement oublié de l'envoyer, l'assuré pourra rompre son contrat d'assurance auto à tout moment, toujours sans avoir de motif à avancer. Si l'avis d'échéance a été envoyé trop tardivement, autrement dit passée la période de résiliation, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours pour résilier son contrat d'assurance. Ce délai court à compter de la date de réception de l'avis arrivé en retard.

Résiliation du contrat d’assurance auto : les démarches à respecter

Quelles sont les différentes démarches à respecter si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d’assurance auto ? Les démarches restent les mêmes et ce, quelles que soient les raisons qui ont poussé l’assuré à souhaiter résilier son contrat.

Avant même de rompre votre contrat, pensez à chercher une nouvelle compagnie d’assurance. La loi française vous oblige, en tant qu’automobiliste, à protéger votre véhicule de conduite par le biais d’un contrat incluant à minima une garantie responsabilité civile. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances, disponible en ligne, pour analyser les meilleures offres disponibles au moment de votre recherche et ainsi faire des économies sur votre prochain contrat d’assurance auto.

Une fois que vous avez trouvé un nouvel assureur qui vous couvrira en tant que conducteur de votre véhicule, vous devrez remplir un mandat. Ce dernier autorise la nouvelle compagnie d’assurance à réaliser certaines démarches en vue de la résiliation de votre ancien contrat. Autrement dit, votre nouvelle assurance prend en charge toutes les démarches et s’occupe de tout. Vous n’avez plus qu’à vous laisser guider par votre conseiller et à opter pour la meilleure offre disponible en fonction de vos besoins.

Comptez environ 1 mois pour que l’ancien contrat d’assurance auto soit définitivement rompu et pour que le nouveau commence à produire ses effets.

Cas particuliers de résiliation de l’assurance auto avant 1 an d’engagement

Avant que l’assuré n’ait fêté sa première année d’engagement, il a la possibilité de résilier son contrat d’assurance auto dans différents cas particuliers. Ces situations sont la majorité du temps soumises à certaines conditions propres à la résiliation, comme un changement de situation familiale entraînant un changement du niveau de risque.

Dans le cas d’un déménagement, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance dans un délai de 3 mois à partir de la date de son déménagement. Il doit réaliser la demande de résiliation par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas d’un vol de véhicule ou d’une destruction, la compagnie d’assurance doit être prévenue de l’événement dans un délai maximal de 10 jours afin de résilier le contrat. Ce dernier prend définitivement fin à partir du lendemain de la réception du courrier recommandé.

Si vous partez à la retraite ou que vous cessez définitivement votre activité professionnelle, cela constitue un motif de résiliation de votre assurance auto. Si vous n’êtes pas certain de l’impact de votre nouvelle situation sur le risque, n’hésitez pas à demander à votre assureur la fourniture d’un nouveau devis.

Enfin, dans le cas de la vente du véhicule sur lequel repose le contrat d’assurance auto, il est possible d’envoyer la demande de résiliation dès le lendemain de la vente. Le contrat d’assurance prend définitivement fin dans un délai de 10 jours au maximum après l’envoi du courrier. Ce dernier doit toujours préciser la date de la vente.

Résiliation contrat d’assurance auto pour changement de tarif

Dans certaines situations, un changement de situation personnelle peut entraîner une surprime et un devis différent. Dans ce cas, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez pour ce faire utiliser certains modèles disponibles sur Internet et lettres types de résiliation.

Votre demande de résiliation doit avoir obligatoirement lieu dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement en question. Une fois que vous avez fait parvenir ce courrier à votre compagnie d’assurance, comptez au maximum un mois pour que la résiliation prenne définitivement effet. Le changement de tarif de votre contrat d’assurance constitue donc un élément suffisant pour résilier votre contrat. Si le Code des assurances ne le précise pas spécifiquement, on retrouve une recommandation en ce sens dans le Code de la consommation. Dans certains cas, un changement de tarif n’est pas suffisant pour mettre un terme à un contrat d’assurance auto puisque ce motif n’a pas de caractère obligatoire pour les assureurs d’un point de vue légal. Il convient donc de vérifier les modalités de votre contrat d’assurance afin de savoir si une hausse de la prime d’assurance auto est un juste motif pour résilier votre contrat. Si c’est le cas, une fois que vous êtes informé de la surprime, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour faire parvenir votre courrier recommandé à votre assureur. Un délai d’un mois est nécessaire pour rendre la résiliation effective après l’envoi du courrier. Cela vous laisse le temps de trouver une nouvelle compagnie d’assurance.

Résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assureur

Parfois, il peut arriver que l’assureur décide légalement de résilier le contrat d’assurance auto de son assuré. Pour cela, il se base sur certains motifs précis et doit respecter plusieurs conditions énumérées par la loi.

C’est le cas en principe au moment du renouvellement du contrat à échéance, à la suite d’impayés de cotisations, après un sinistre, une aggravation du risque ou bien encore dans le cas d’une omission ou d’une fausse déclaration faite par l’assuré lors de la signature du contrat d’assurance auto.

L’assurance Auto Solly Azar

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